La politique commune des transports vise à instaurer des règles communes applicables aux transports internationaux qui sont exécutés au départ ou à destination du territoire d'un Etat membre, ou traversant le territoire d'un ou plusieurs Etats membres (articles 70 à 80 du traité CE). Elle touche également à la détermination des conditions d'admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux dans un Etat membre. Finalement, elle englobe les mesures permettant d'améliorer la sécurité des transports.
Depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, les décisions sont adoptées selon la procédure de codécision (article 251 du traité CE), après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions. Cependant, quelques particularités subsistent :
•les dispositions susceptibles d'affecter gravement le niveau de vie et d'emploi, ainsi que l'exploitation des équipements de transports sont arrêtées par le Conseil statuant à l'unanimité, après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social.
•pour les dispositions spécifiques concernant la navigation maritime et aérienne, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, décide de la procédure à suivre dans chaque cas.
Voir :
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Majorité qualifiée •
Procédure de l'avis simple (procédure de consultation) •
Procédure de codécision•
Procédure de coopération •
Réseaux transeuropéens (RTE)•
Unanimité
